Conditions générales de vente

Prestataire — Lucas Barré, exerçant sous le nom commercial Lure, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé au SIRET n°994 544 039 00013, siège social7 rue Victor Hugo, 62217 Beaurains, courriellucas@lurestudio.fr, téléphone 06 80 70 33 63. Ci-après « le Prestataire ».

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Tous les prix sont exprimés net de taxe.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations audiovisuelles fournies par le Prestataire : montage vidéo, post-production, étalonnage, habillage, sous-titrage, captation, réalisation, conseil éditorial et gestion de contenu pour les réseaux sociaux.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit,valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis retourné signé avec la mention « Bon pour accord », ou d'un accord écrit exprès du Client (courriel de validation).

Aucun travail n'est engagé avant cette acceptation. Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un avenant écrit chiffré séparément.

Article 3 — Prix

Les prix sont ceux du devis accepté, exprimés en euros etnet de taxe (franchise en base de TVA). Ils comprennent la station de montage du Prestataire etses licences logicielles permanentes (suite Adobe, DaVinci Resolve, plugins et presets de son outillage habituel), qui ne font jamais l'objet d'une ligne de facturation séparée.

Sont exclus sauf mention contraire au devis : le motion design, les musiques et sons sous licence, les images d'archives ou banques d'images, les voix off, ainsi que l'ensemble des frais annexes visés à l'article 3 bis.

Article 3 bis — Frais annexes, déplacement, repas et licences

3 bis.1 — Principe. Les frais annexes ne sontjamais compris dans le prix jour. Ils sont soit pris en charge directement par le Client, soit avancés par le Prestataire etrefacturés à l'euro près sur justificatifs, majorés de10 % de frais de gestion. Toute dépense supérieure à50 € requiert l'accord écrit préalable du Client.

3 bis.2 — Déplacement. Les déplacements dans un rayon de 30 km autour du lieu d'exécution habituel du Prestataire, situé à Lille — lequel peut différer de son siège social — sont inclus. Au-delà : indemnité kilométrique de0,60 € / km aller-retour, ou transport en commun au réel (train 2^e classe), auxquels s'ajoutent péages, carburant et stationnement au réel. Le temps de trajetexcédant 1 h 30 aller-retour est facturé à50 % du tarif horaire de la prestation.

3 bis.3 — Repas. Les repas sont à la charge duClient dès lors que la prestation se déroule hors du studio du Prestataire et couvre tout ou partie des plages12 h – 14 h ou 19 h – 21 h. Le Client peut au choix intégrer le Prestataire à la restauration de l'équipe, ou lui verser une indemnité forfaitaire de20 € net par repas, sans justificatif à produire. Aucun repas n'est dû pour une prestation exécutée à distance depuis le studio du Prestataire.

3 bis.4 — Hébergement. Dès lors que le lieu de prestation se situe à plus de 1 h 30 du domicile du Prestataire, ou que l'amplitude de la journée rend le retour impossible, le Client prend en charge unenuitée en chambre individuelle, réservée et réglée directement par lui. À défaut de réservation par le Client, le Prestataire réserve lui-même dans une limite de120 € net par nuit, refacturée dans les conditions du 3 bis.1.

3 bis.5 — Licences et achats spécifiques. Toute licence, ressource ou abonnement acquispour les besoins propres du projet est à la charge du Client : musiques et sound design sous licence, banques d'images et de vidéos, images d'archives, polices de caractères, templates, plugins spécifiques, générations par intelligence artificielle, voix off de synthèse, transcription automatique. Ces achats sont soumis à accord écrit préalable et refacturés dans les conditions du 3 bis.1.

La licence acquise est au nom du Client lorsque la plateforme le permet ; à défaut, elle est souscrite par le Prestataire pour le seul compte du projet etne confère au Client aucun droit d'usage au-delà des livrables de la commande.

3 bis.6 — Matériel et stockage. La location de matériel de captation, l'assurance correspondante et les supports physiques de livraison ou d'archivage (disques durs) sont refacturés dans les conditions du 3 bis.1. Le matériel loué demeure sous la responsabilité de la partie qui l'a contracté.

3 bis.7 — Sous-traitance. Les prestations sous-traitées à la demande ou avec l'accord du Client (motion design, étalonnage spécialisé, mixage, voix off) sont refacturées au coût réel majoré de 15 % au titre de la coordination.

3 bis.8 — Matériel apporté par le Prestataire. Le matériel de captation mis en œuvre par le Prestataire — qu'il en soit propriétaire ou qu'il en dispose à un autre titre — demeure soussa seule garde. Le Client et les personnes présentes sur le lieu de prestation s'interdisent de le manipuler, déplacer ou installer sans l'accord exprès du Prestataire.

Tout dommage, perte ou vol causé par leClient, ses préposés, ses invités ou tout tiers dont il répond est à la charge du Client, à hauteur de lavaleur de remplacement à neuf du matériel concerné, augmentée de l'immobilisation qui en résulte, facturée au prix jour de la prestation. Le Client déclare disposer d'une assurance couvrant ce risque.

Lorsque le Client assure lui-même le gardiennage du lieu entre deux journées de tournage, le matériel qui y est laissé à sa demande l'estsous sa responsabilité.

Le Prestataire n'est tenu de fournir aucun matériel qui ne figure pas expressément au devis.

Article 3 ter — Journée de prestation, majorations et attente

3 ter.1 — Définition. Une journée de prestation s'entend de 8 heures de travail effectif, pauses non comprises, réalisées entre 9 h et 19 h. Unedemi-journée s'entend de 4 heures. Toute heure entamée au-delà est facturée1/8^e du prix jour, majoré de 25 %.

3 ter.2 — Majorations. Sont appliquées, cumulables entre elles :

• travail de nuit (22 h – 7 h) : + 50 % ;
• travail le samedi : + 25 % ; ledimanche et jours fériés : + 50 % ;
• urgence — toute commande dont le délai de livraison demandé est inférieur à la moitié du délai standard, ou toute livraison exigée sous 48 heures :+ 30 %.

3 ter.3 — Attente et report sur place. Tout temps d'immobilisation du Prestataire sur le lieu de prestation imputable au Client ou à l'organisation du tournage est considéré comme du temps de prestation et facturé comme tel.

3 ter.4 — Projet suspendu. Si le Client reste sans réponse ou ne fournit pas les éléments attendus pendant30 jours consécutifs, le Prestataire peut clore le projet : les prestations réalisées sont facturées au prorata, et toute reprise ultérieure fait l'objet d'un nouveau devis au tarif en vigueur.

3 ter.5 — Indexation. Les tarifs sont révisablesau 1^er janvier de chaque année. La révision est sans effet sur les devis déjà acceptés.

Article 3 quater — Abonnements mensuels

3 quater.1 — Volume. Chaque abonnement porte sur unnombre fixe de livrables par mois, défini au devis. Ce nombre constitue un plafond, non un minimum garanti de temps passé.

3 quater.2 — Report. Les prestations non consommées à la fin du mois sont perdues et ne se reportent pas sur le mois suivant. Un report peut être accordé à titre exceptionnel, maisuniquement sur accord écrit préalable du Prestataire — l'absence de réponse vaut refus.

3 quater.3 — Engagement et préavis. L'abonnement est conclu pour une durée déterminée précisée au devis, reconductible tacitement. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec unpréavis d'un mois. Les mois entamés restent dus en totalité.

3 quater.4 — Révision du prix. Le prix de l'abonnement peut être révisé au 1^er janvier (art. 3 ter.5), sous réserve d'un préavis écrit d'un mois adressé au Client.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf disposition contraire au devis :

• Acompte de 40 % à la commande (50 % pour un nouveau client), encaissé avant tout démarrage des travaux ;
• Solde à la livraison, payable à30 jours date de facture ;
• Pour les prestations récurrentes (abonnement mensuel), facturationmensuelle à échoir, payable à réception.

Paiement par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

Article 5 — Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet 8 jours, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Article 6 — Éléments fournis par le Client et délais

Le Client fournit l'ensemble des éléments nécessaires à la prestation : rushes, sons, logos, chartes graphiques, textes, accès, identifiants, consignes éditoriales.

Le délai de livraison court à compter de la réception effective de la totalité de ces éléments, et non de la date de commande. Tout retard, envoi incomplet ou fichier inexploitable imputable au Client décale la livraison d'autant, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité, sauf faute lourde du Prestataire.

Le Client garantit disposer de sauvegardes de ses propres éléments ; le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de fichiers sources qui lui ont été confiés sans copie.

Article 7 — Validation, retours et allers-retours

Le Prestataire livre une version de travail soumise à validation.

Deux séries de retours (2 A/R) sont incluses dans le prix. Une série de retours s'entend comme un envoi unique, groupé et écrit de l'ensemble des demandes de modification du Client. Les retours transmis au fil de l'eau, en plusieurs envois successifs, sont décomptés comme autant de séries distinctes.

Toute série supplémentaire est facturée80 € net de taxe par passe.

Sont exclues des retours inclus et font l'objet d'un avenant : toute demande modifiant le périmètre initial (changement de format, de durée, de ligne éditoriale, de montage structurel, ajout de séquences non prévues).

À défaut de retour écrit du Client dans un délai de10 jours suivant la mise à disposition d'une version, celle-ci est réputée acceptée sans réserve.

Article 8 — Livraison

La livraison s'effectue par voie numérique (lien de téléchargement ou espace partagé), dans les formats convenus au devis. Le lien reste actif 30 jours.

Chaque déclinaison de format (16:9, 9:16, 1:1), chaqueversion linguistique et chaquedurée alternative constitue unlivrable distinct, chiffré séparément au devis. Le sous-titrage n'est inclus que s'il figure expressément au devis.

Les fichiers de projet natifs (projets Premiere Pro / DaVinci Resolve, rushes dérushés, timelines, presets, templates) ne sont pas inclus dans la livraison. Ils constituent l'outil de travail du Prestataire. Leur cession peut faire l'objet d'une facturation spécifique.

Article 9 — Cession des droits d'auteur

Le Prestataire est titulaire des droits d'auteur sur les œuvres audiovisuelles qu'il réalise (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Conformément à l'article L.131-3 du CPI, la cession porte sur lesdroits de reproduction et de représentation de la vidéo livrée, dans les conditions suivantes, sauf stipulation différente au devis :

• Étendue : diffusion sur les supports de communication du Client (site internet, réseaux sociaux, présentations, événements internes) ;
• Territoire : monde entier ;
• Durée : 3 ans à compter de la livraison, renouvelables par accord écrit. Toute cession de durée supérieure, ou pour la durée légale des droits d'auteur, fait l'objet d'unefacturation complémentaire ;
• Exclusions : toute exploitationpublicitaire payante (achat média, spot TV/cinéma, campagne sponsorisée) et toute revente à un tierssont exclues et font l'objet d'une cession complémentaire chiffrée séparément.

La cession n'est effective qu'après paiement intégral du prix. Jusqu'au complet paiement, toute diffusion constitue une contrefaçon au sens de l'article L.335-3 du CPI.

Le Client ne peut ni modifier, ni remonter, ni recadrer, ni faire réutiliser par un tiers la vidéo livrée sans accord écrit préalable du Prestataire.

Article 10 — Droit moral et mention

Le droit moral du Prestataire estinaliénable et perpétuel (art. L.121-1 CPI). Le Client s'engage à mentionner le Prestataire (« Lure » ou « Lucas Barré ») au générique de fin ou en description de publication, sauf dispense écrite.

Article 11 — Garanties du Client sur les éléments fournis

Le Client garantit être titulaire de l'ensemble des droits sur les éléments qu'il transmet : images, sons, musiques, marques, logos, ainsi que lesautorisations de droit à l'image de toute personne identifiable apparaissant à l'écran.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers fondée sur ces éléments, et prend à sa charge l'intégralité des frais, dommages et intérêts et frais de défense qui en résulteraient.

Article 12 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et 2 ans après son terme.

Article 13 — Référence commerciale et portfolio

Sauf refus écrit du Client formulé avant la livraison, le Prestataire est autorisé à citer le Client comme référence et à présenter tout ou partie des travaux réalisés sur son portfolio, son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de démarchage.

En cas d'embargo demandé par le Client, celui-ci en précise la durée par écrit.

Article 13 bis — Exclusivité et non-concurrence

Le Prestataire exerce une activité indépendante etn'est lié par aucune exclusivité : il demeure libre de travailler pour tout autre client, y compris opérant sur le même secteur.

Toute demande d'exclusivité ou de non-concurrence de la part du Client doit être écrite, limitée dans le temps et dans son périmètre, et fait l'objet d'unemajoration tarifaire d'au moins 30 % — le Prestataire restant libre d'y consentir sans contrepartie s'il le décide expressément par écrit.

Article 14 — Conservation des fichiers

Le Prestataire conserve les rushes et projets pendant3 mois après la livraison finale, à titre de simple service et sans obligation de résultat. Passé ce délai, ils sont supprimés sans avertissement. Une conservation prolongée peut être convenue moyennant facturation.

Il appartient au Client d'assurer l'archivage pérenne des fichiers livrés.

Article 15 — Annulation

En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis :

• l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire ;
• si les travaux ont commencé, le Client règle en outreles prestations déjà réalisées au prorata de l'avancement, sur présentation d'un état des travaux.

En cas d'annulation d'un tournage à moins de7 jours de la date convenue, la journée est due à 50 % ; à moins de 48 heures, elle est due intégralement.

Article 16 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs etplafonnée au montant total net de taxe de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte d'image, perte d'audience, préjudice commercial.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, s'agissant notamment des performances d'audience ou d'engagement des contenus produits.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilées : panne matérielle majeure, défaillance prolongée des réseaux, maladie ou accident du Prestataire — celui-ci s'engageant alors à prévenir le Client sans délai et à convenir d'un nouveau calendrier.

Annulation du fait du Prestataire. Si le Prestataire se trouve dans l'impossibilité d'assurer une prestation programmée, il propose en priorité un report sous 30 jours. Si aucun report n'est possible, l'acompte est intégralement remboursé au Client, sans autre indemnité de part ni d'autre.

Article 18 — Données personnelles

Les données collectées sont utilisées aux seules fins de gestion de la relation commerciale et conservées 3 ans après la fin de celle-ci (10 ans pour les pièces comptables). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable àlucas@lurestudio.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL.

Article 19 — (réservé)

Article volontairement laissé vide. Il accueillera les dispositions propres aux clients consommateurs (droit de rétractation de 14 jours, médiation de la consommation) le jour où le Prestataire facturera un particulier. À ce jour, sa clientèle est exclusivement professionnelle : ces dispositions ne s'appliquent pas et l'adhésion à un médiateur de la consommation n'est pas obligatoire.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, soit Arras, sauf disposition d'ordre public contraire lorsque le Client est un consommateur.